Le cas Crédit Agricole

01-01-2000 dans Guerre de l'information

Crédit AgricoleQuand un syndicat agricole porte plainte contre la plus grande banque de France.NB: nous précisons que la connaissance de l’assignation qui suit est le fruit de nos investigations, par reconstitution d’éléments divers recueillis auprès de différentes sources.

 


ASSIGNATION AU FOND
devant
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS


 


En date du 5 janvier 2000.


A LA REQUETE DE :


Le Syndicat Nationale de l’Agriculture et de la Ruralité VERTE France, dont le siège social est  » Les Simoneaux  » 45360 PIERETTE LESBOIS, pris en la personne de son représentant, Monsieur Alain BARANGER, dûment domicilié audit siège en qualité.


Monsieur Alain BARANGER, né le 4 juillet 1955 à Neuville aux Bois (45170), de nationalité française, exerçant la profession d’agriculteur, domicilié  » Les Simoneaux  » 45360 PIEREFFITTE LES BOIS.


Et plus de 60 personnes physiques ou morales à ce jour…


A L’HONNEUR D’INFORMER :


- LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, Société Anonyme au capital social de 11 603 131 407,83 francs, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est au 91/93, boulevard Pasteur – 75015 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.



  • LA FEDERATIONNATIONALE DU CREDIT AGRICOLE, association régie par la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est sis 48, Rue de la Boétie 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.


  • ET PLUS DE 60 CAISSES REGIONALES ET LOCALES pour l’instant…

Qu’un procès leur est intenté pour les raisons ci-après exposées, devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, sis 4, Boulevard du Palais – 75055 PARIS RP.


Il est rappelé au destinataire que dans les quinze jours de la date du présent acte, conformément aux articles 56, 752 et 755 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est tenu de constituer avocat représenté devant ce Tribunal.


Qu’à défaut, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.


Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte.


 


PLAISE AU TRIBUNAL


 I) RAPPEL DES FAITS :


 


Attendu que le CREDIT AGRICOLE, dans sa forme moderne, est l’aboutissement d’un courant d’idées et d’une série d’expériences qui remontent au XIXème siècle et qui devaient faciliter aux agriculteurs le recours au crédit.


Que le décret n° 55–433 du 16 avril 1955 codifia dans le Code rural, au sein du livre V, les textes législatifs relatifs au CREDIT AGRICOLE.


Qu’en particulier, l’article 614 du Code rural précise que les caisses de CREDIT AGRICOLE sont les suivantes :



  • la Caisse National de Crédit Agricole considérée par la loi bancaire n°84-46 du 24 Janvier 1984 (article 20) comme organe central pour l’application de la loi.

Aux termes de la réglementation qui lui est propre (article 711 du Code rural), la Caisse National de Crédit Agricole est chargée de faciliter, de coordonner et de contrôler la réalisation des opérations prévues au livre V du Code rural.


- les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel, c’est-à-dire les caisses régionales recevant des avances de la Caisse Régionale de Crédit Agricole et fonctionnant sous son contrôle ayant pour cadre en général le département, au nombre de 53 en 1998 ;


- les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel, qu’elles soient affiliées ou non aux caisses régionales, dont leur circonscription est en principe cantonale, au nombre de 2800 en 1998 ;


Qu’aux termes de l’article 615 du livre V du Code rural la vocation du CREDIT AGRICOLE est exclusivement de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et rural effectués par leur sociétaires.


Qu’à l’origine, ce crédit reposait sur le principe de la mutualité adapté aux caractéristiques de la profession agricole considérant qu’elle forme un milieu professionnel homogène et par conséquent, propice au développement de la vraie mutualité.


Que celui-ci répondait, également, au principe de la spécialité adapté aux caractéristiques du CREDIT AGRICOLE qui ne devait attribuer des prêts qu’en vue d’opérations qui concernent la production agricole, et à travers des personnes qui relèvent de la profession agricole.


Que l’on assiste, aujourd’hui, a un effacement progressif de la spécificité du CREDIT AGRICOLE.


Que le CREDIT AGRICOLE qui apparaît, en effet, comme le premier des organismes bancaires français, et se place à la tête des toutes premières banques mondiales, a, de facto, progressivement abandonné les principes de la mutualité.


Qu’il  » est devenu un organisme économique et financier instrument d’une politique générale, auquel on fait une application de plus en plus poussée des règles bancaires de droit commun  » (Le CREDIT AGRICOLE – Collection Administrative Nouvelle – 1978).


Que les Caisses Régionales de Crédit Agricole, sont devenues la banque des autres banques, par l’intermédiaire de la Caisse Nationale, compte tenu des monétaires dont elle dispose, ce qui l’a conduite à adopter le statut de société anonyme au capital social de 4.500.000 Francs en application de la loi n°88-50 du 18 janvier 1988, par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.


Que depuis l’année 1988, l’on peut sérieusement affirmer, que le statut des Caisses Régionales du Crédit Agricole ne peut plus être appréhendé indépendamment de celui de la Caisse National de Crédit Agricole (Débat du Sénat n°23 p 18 et 28).


Qu’il en résulte, que c’est au mépris de la présente réalité économique et juridique que les Caisses Régionales et Locales du Crédit Agricole croient pouvoir continuer à s’autoriser à adopter un statut de nature civile.


Que cette situation est d’autant plus anachronique que la FEDERATION NATIONAL DU CREDIT AGRICOLE a pour mission générales l’étude, le conseil en matière juridique, notamment, des Caisses Régionales et Locales du Crédit Agricole.


Que celles-ci ne sauraient valablement pas prospérer plus longtemps.


Qu’il y aura lieu, en effet, pour le Tribunal de Céans, de reconnaître que les Caisses Régionales et Locales du Crédit Agricole ne peuvent légitimement adopter le statut de la société civile à capital variable, au motif qu’elles ne recherchent pas à réaliser des bénéfices par spéculation sur l’argent et le crédit.


 


II) DISCUSSION


 


II – 1) LES CAISSES REGIONALES ET LOCALES DU CREDIT AGRICOLE REALISENT DES BENEFICES :


Attendu que suivant les dispositions contenues à l’article 614 alinéa 3 du code rural  » les caisses(…) régionales sont des sociétés coopératives « .


Que précisément, les caisses régionales et locales sont des sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, sous réserve des dispositions particulières qui les régissent (Code rural – livre V).


Attendu que si aux termes de l’article 1er alinéa 1 de la Loi du 10 septembre 1947, la coopérative a, notamment, pour objet essentiel de réduire au bénéfice de ses membres le prix de revient ou de vente de produits ou services et d’améliorer la qualité marchande de ces produits.


Que cet objet n’est pas, par conséquent, à priori un objet lucratif et n’implique pas un but spéculatif en vue d’enrichir la société et, indirectement de faire fructifier le capital de ses associés.


Qu’il demeure, que la coopérative en tant qu’entreprise a indubitablement vacation à réaliser des bénéfice.


Qu’il est, effectivement, de l’essence d’une société de poursuivre la réalisation d’un bénéfice à répartir entre ses membres ou d’une économie.


Que l’article 1832 du Code civil pose, à cet égard, que la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.


Qu’il en résulte que la recherche des bénéfices est indispensable à l’existence d’une société.


Que la vocation aux bénéfices ou aux économies réalisées traduit l’idée que la société a nécessairement un but lucratif.


Qu’une société qui se livrerait habituellement à une activité désintéressée perdrait, corrélativement, la qualification de société, sans être juridiquement une association personnalisée, en l’absence de déclaration.


Qu’en jurisprudence, un célèbre arrêt des chambres réunies de la Cour de Cassation du 11 mars 1914 (D.P. 1914 I 257) considéra comme une association une coopérative de crédit dont les associés ne recevaient aucun dividende, mais bénéficiaient d’un abaissement du taux d’intérêt.


Que la Cour posa le principe selon lequel la notion de recherches de bénéfices qui caractérise la société doit correspondre à des bénéfices positifs et pécuniaires et non à une simple économie réalisée par les associés.


Attendu, dans ces conditions, que soutenir que les Caisses Régionales et Locales de Crédit Agricole seraient des sociétés à but non lucratif qui ne réaliseraient aucun profit, condition même de sa survie et du développement de son potentiel technique et commercial et de sa compétitivité, est, non seulement incohérent, mais également contraire à la jurisprudence et au droit positif.


Que la preuve de la réalisation de bénéfices est d’autant plus rapportée que la Loi n° 78-1240 du 29 Décembre 1978 prise en son article 23 a soumis l’ensemble des Caisses du CREDIT AGRICOLE à l’impôt sur les sociétés.


Qu’or, il est admis que cet impôt frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées.


Que les Caisses Régionales et Locales de Crédit Agricole détiennent, en outre, 90 % du capital social de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, société anonyme au capital social de 4,5 Milliards de Francs en 1998 augmenté de plus de 50 %, pour le porter à la somme de 11,7 Milliards de Francs, sachant, en outre, que le résultat net réalisé par le CREDIT AGRICOLE a enregistré une progression de 25 % entre 1994 et 1998.


Que d’ailleurs, les nombreux assouplissements qui sont introduits par la Loi du 13 Juillet 1992 précitée ont, notamment, pour mérite de permettre aux entreprises coopératives de consolider leur assise financière.


Que suivant l’article 4 de ladite loi, les coopératives peuvent désormais admettre comme associés, dans des conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques ou morales qui n’ont pas vocation à recourir à leurs services ou dont elles n’utilisent pas le travail mais qui entendent contribuer par l’apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative.


Attendu, en conséquence, que le Tribunal de Céans ne pourra que reconnaître que les Caisses Régionales de Crédit Agricole réalisent des bénéfices.


 


II – 2) LE STATUT DES CAISSES REGIONALES ET LOCALES DU CREDIT AGRICOLE EST EN REALITE DE NATURE COMMERCIALE :


II – A) AU REGARD DES ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS :


 


Attendu que la société coopérative de crédit qui revêt le statut de droit commun a une nature civile ou commerciale en fonction de la nature de ses activités fixées par son objet décrit dans les statuts.


 


Que s’il est indiscutable que conformément à la tradition les activités que les Caisses Régionales de Crédit Agricole peuvent exercer sont toutes celles  » qui ont exclusivement pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l’équipement agricole rural effectuées par leurs sociétaires « .


 


Qu’au regard de l’article 311-1 du Code rural, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal.


 


Que les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.


Que c’est ainsi, que dans le passé les Caisses Rurales de Crédit Agricole Mutuel prévoyaient dans leur statut quel la société avait pour objet social  » de procurer à ses membres le crédit qui leur est (était) nécessaire pour leurs exploitations « .


Attendu, cependant, que désormais les Caisses Régionales de Crédit Agricole ont une activité purement commerciale.


Qu’agréées dans la catégorie des banques mutualistes ou coopératives, les caisses de crédit agricole mutuel peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations des textes législatifs et réglementaires qui régissent en vertu de Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit prise en son article 18.


Que celle-ci, à cet égard, en son article 1er que :


 » Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque.


Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement « .


Que c’est d’ailleurs en considération de ces dispositions législatives que la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ile de France définit son objet social :


 »  Toutes opérations autorisées aux établissements de crédit dans le cadre de la législation applicable aux banques.


Présentation, courtage, indication et indétermination en matière d’assurance « .


Qu’encore, les Caisses Régionales et Locales de Crédit Agricole déterminent leur objet social :


 » la caisse régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le crédit agricole mutuel.


A cet effet, elle réalise, notamment, toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, d’assurance, de commissions, d’arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers « .


 


Attendu, en premier lieu, que l’article 1er du Code de commerce prévoit que :


 » Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle « .


Attendu, en second lieu, que l’article 632 pris en son alinéa 7 du Code de commerce répute actes de commerce :


 » Toute opération de change, banque et courtage « .


Qu’au regard de l’article 1er alinéa 2 de la Loi du 24 janvier 1984 précitée, les opérations de banque comprennent la réception de fonds publics, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.


Attendu qu’il en résulte que les Caisses Régionales et Locales de Crédit Agricole qui exercent de façon habituelle la profession de banquier accomplissent des actes de commerce.


Que c’est ainsi, que la Haute Juridiction a pu considérer que la banque est commerciale par nature (….) ajoutant que les organismes quels qu’ils soient qui exercent le métier de banquier accomplissent des actes de commerce : ils relèvent de la juridiction commerciale (Com 24/01 D 1984 IR 262).


Qu’il est en effet, établi que :



  • à le caractère commercial une caisse de crédit mutuel considérée comme une banque (Civ 16/12/1980 : Bull I, n° 330).


  • l’ouverture et le fonctionnement d’un compte  » livret d’épargne  » par une caisse de crédit agricole mutuel constitue un acte de commerce (Comm 11/12/1973 : Bull IV, n° 357).


  • l’ouverture de crédits faite à un non – commerçant reste une opération civile à l’égard du bénéficiaire (Civ 15/05/1815 : Jurisp Gén. N° 248) mais un acte de commerce au sens de l’article 632 pour celui qui la consent (Com 12/11/1974 : Banque 1975, 434).

 


Que, par ailleurs, que la Haute-Juridiction a estimé que :



  • Les opérations de change, courtage, restent des actes de commerce au sens de l’article 632, même s’ils sont effectués par une caisse de crédit mutuel qui invoquait l’absence de profits (Comm 24 Janv 1984 : Bull IV, n° 27).


  • les opérations d’assurance ont le caractère commercial (Civ 8/04/1828 : Jour des Audiences 1828, I, 204 – Com 13/11/1978 : Bull IV n° 258).

Attendu, en outre, que le législateur a reconnu aux sociétés coopératives de crédit le bénéfice de la propriété commerciale (Loi du 20.07.1983 complétant l’article 2 du décret du 30/09/1953).


Attendu, dans ces conditions, que les Caisses Régionales et Locales de Crédit Agricole effectuent des actes de commerce et qu’elles sont, donc, par voie de conséquence des sociétés coopératives de crédit de nature commerciale.


 


II – 2 – A) AU REGARD DE LEURS SOCIETAIRES :


Attendu qu’à l’origine, en vertu de l’article 615 du Code rural, les Caisses Régionales et Locales de Crédit Agricole n’étaient autorisées à n’effectuer des opérations qu’avec les catégories de sociétaires dont leur dénominateur commun était de présenter un intérêt général pour l’agriculture, tels que les exploitants et salariés agricoles, les organismes d’intérêt général agricole.


Que la Loi du 10 Septembre 1947 disposait également en son article 3 que,  » les coopératives ne peuvent admettre les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services à moins que les lois particulières qui les régissent ne les y autorisent « .


Que nonobstant, le décret n° 79-417 du 28 mai 1979, le décret n° 85-1042 du 25 septembre 1985 et le décret n° 91-198 du 20 février 1991 ont élargi la liste des personnes pouvant bénéficier des concours financiers des caisses régionales de crédit agricoles à des catégories d’usagers non coopérateurs qui ne relèvent ni de la profession agricole, ni ne réalisent des opérations qui concernent la production agricole telles que les professions libérales, les propriétaires et constructeurs d’immeubles, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de prestations de service, aux personnes morales de droit public.


Attendu que si selon le principe d’exclusivisme applicable à la société coopérative de crédit, il est admis que lorsque celle-ci ne traite d’opérations qu’avec ses membres, elle est de nature civile.


Qu’il en est tout autrement lorsqu’elle traite des opérations avec les tiers.


Que l’on considère alors qu’elle réalise des opérations d’achat pour revendre, donc des actes de commerce par nature et, de ce fait, prend un caractère commercial.


Que les Caisses Régionales et locales de Crédit Agricole réalisent essentiellement des opérations avec des tiers du fait de l’élargissement, notamment, des catégories d’usagers admis à bénéficier de leur concours.


Que le rapport annuel 1998 du CREDIT AGRICOLE fait, d’ailleurs, apparaître que seulement 11,7 % des encours de crédit sont destinés à financer l’activité agricole, et donc, de ses sociétaires.


Que c’est dire si l’intuitu personnae s’incline devant la volonté d’ouvrir les sociétés coopératives aux tiers.


Attendu qu’il est établi que les Caisses Régionales et Locales de Crédit Agricole réalisent des opérations en majeure partie avec des tiers.


Attendu, en conséquence, que le Tribunal de Céans estimera qu’au regard de l’activité commerciale exercée par les Caisses Régionales et Locales de Crédit Agricole, ces sociétés coopératives de crédit ne peuvent se prévaloir que d’un statut de type commercial.


 


II – 3) SUR LES CONSEQUENCES :


 


II – 3) – A) LES CAISSES REGIONALES ET LOCALES DE CREDIT AGRICOLE SONT IRREGULIERES :


Attendu qu’une société est commerciale soit, en raison de la nature de son objet social, au sens d’ensemble des activités déterminées par la pacte social, soit, de sa forme quel que soit son objet.


Attendu qu’il est constant que l’objet social de la société doit être possible.


Que plus précisément, la réalisation de l’objet de la société doit être rendu possible par la forme de la société adoptée.


Attendu que dans le cas contraire, l’on est en présence d’une impossibilité absolue de l’objet social.


Qu’en application, si une société civile de forme, avait un objet commercial, elle serait irrégulière et devrait être annulée pour objet impossible, mais une société commerciale aurait existé entre les associés.


Attendu, par ailleurs, qu’il est admis que l’objet de l’exploitation de la société constitue la cause finale immédiate de l’engagement de chaque associé.


Que l’impossibilité absolue de l’activité sociale frappe de nullité la société, tout comme l’impossibilité et l’illeicité de la cause dans une conversation.


Que c’est ainsi que la Cour de Cassation a pu estimer que constitue une cause illicite le fait de constituer une société sous forme d’une S.A.R.L., en vue de s’affranchir de l’accomplissement des formalités exigées par la loi pour les sociétés anonymes (Com 19 janv 1970, D.1970.479).


Attendu, en l’état, qu’il a été démontré que l’activité consuite par les Sociétés Régionales de Crédit Agricole est strictement de nature commerciale.


Que néanmoins, les Caisses Régionales et Locales de Crédit Agricole continuent à adopter le statut de société civile à capital variable sur le fondement de la Loi du 24 juin 1867, en méconnaissance, en outre, des dispositions de la Loi du 17 mai 1982 susvisée selon laquelle  » les sociétés coopératives de banque sont des sociétés à capital fixe « .


Attendu, en tout état de cause, qu’il est indéniable que les Caisses Régionales et Locales de Crédit Agricole en recourant à la forme civile sont insusceptibles de réaliser des activités contenues à leur objet social de nature purement commercial.


Attendu, d’une part, que la sanction des irrégularités relatives à l’objet social, quant à son impossibilité absolue est la nullité de la société.


Attendu, d’autre part, que la volonté de s’affranchir des formalités afférentes à la forme de la Société qui aurait dû être adoptée au regard des activités menées est également frappée par la nullité de la société.


Attendu qu’il échoie, en conséquence, au Tribunal de Céans de prononcer la nullité des Caisses Régionales de Crédit Agricole.


 


II – 3 – B) LES CAISSES REGIONALES ET LOCALES DE CREDIT AGRICOLE DOIVENT S’IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE EN TANT QUE SOCIETE COMMERCIALE :


Attendu que suivant l’article 625 du Code rural  » les caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de l’immatriculation au registre du commerce « .


Que la dispense de leur immatriculation posée par la Loi du 18 avril 1922 n’eût pas été nécessaire si toute certitude était acquise sur la caractère civil des sociétés de crédit agricole.


Que si cette dispense pouvait correspondre à l’activité civile d’antan des Caisses de Crédit Agricole, qu’il a, néanmoins, été démontré que l’activité des caisses Régionales et Locales de Crédit Agricole est strictement commerciale.


Que celles-ci doivent adopter le statut de la société commerciale pour être en mesure d’exercer leur activité et s’immatriculer en tant que société commerciale et non civile auprès du registre du commerce et des sociétés.


Qu’il faut constater, en outre, que les Caisses Locales de Crédit Agricole qui se limitent à déposer leur statut au greffe du tribunal d’instance de leur siège social sur le fondement de l’article 20 de la Loi du 10 septembre 1947 sont en parfaite infraction avec les dispositions de la Loi n° 76-9 du 4 janvier 1978 et du décret 78-704 du 4 juillet 1978 posant que les mesures de publicité et d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés concernent désormais aussi bien les sociétés civiles que les sociétés commerciales.


Qu’à ce jour, aucune Caisse Locale de Crédit Agricole n’est, effectivement, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés se limitant strictement à déposer leur bilan et leur statut au greffe du tribunal d’instance.


Attendu, conséquemment, que le Tribunal de Céans retiendra que les Caisses Régionales et Locales de Crédit Agricole doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de sociétés commerciales.


 


PAR CES MOTIFS



  • DECLARER le Syndicat National de l’Agriculture et de la Ruralité  » VERTE FRANCE « , Monsieur Alain BARANGER,… recevables et bien fondés en leurs demandes.


  • DIRE ET JUGER que les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel du Centre Loire, du Loiret, du Cantal, d’Alpes Haute Provence, des Bouches du Rhône, de l’Aube et de la Haute Marne, de la Haute Marne, du Centre-Est, de Toulouse et du Midi Toulousin, du Finistère, de l’Anjou et du Maine, de Pyrénées Gascogne, du Quercy-Rouergue, de l’Ariège, du Sud Méditerranée, et les Caisses locales de Crédit Agricoles de Fleury les Aubray, d’Aurillac Centre, de Montsalvy, Les Peines Mirabeau, de Salon de Provence, de l’Aube et de la Haute-Marne, du Centre-Est sise à Pont de Veyle et du Centre-Est sise à Chatillon sur Chalaronne, de Toulouse et du Midi Toulousin, du Finistère, de l’Anjou et du Maine, de la Sarthe, de Pyrénées-Gascogne, de Souillac, du Sud Méditerranée et les autres…réalisent des bénéfices.


  • - DIRE ET JUGER que les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel du Centre Loire, du Loiret, du Cantal, d’Alpes Haute Provence, des Bouches du Rhône, de l’Aube et de la Haute Marne, de la Haute Marne, du Centre-Est, de Toulouse et du Midi Toulousin, du Finistère, de l’Anjou et du Maine, de Pyrénées Gascogne, du Quercy-Rouergue, de l’Ariège, du Sud Méditerranée, et les Caisses locales de Crédit Agricoles de Fleury les Aubray, d’Aurillac Centre, de Montsalvy, Les Peines Mirabeau, de Salon de Provence, de l’Aube et de la Haute-Marne, du Centre-Est sise à Pont de Veyle et du Centre-Est sise à Chatillon sur Chalaronne, de Toulouse et du Midi Toulousin, du Finistère, de l’Anjou et du Maine, de la Sarthe, de Pyrénées-Gascogne, de Souillac, du Sud Méditerranée et les autres…exercent une activité purement commerciale.

 


EN CONSEQUENCE :



  • PRONONCER la nullité des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel du Centre Loire, du Loiret, du Cantal, d’Alpes Haute Provence, des Bouches du Rhône, de l’Aube et de la Haute Marne, de la Haute Marne, du Centre-Est, de Toulouse et du Midi Toulousin, du Finistère, de l’Anjou et du Maine, de Pyrénées Gascogne, du Quercy-Rouergue, de l’Ariège, du Sud Méditerranée, et les Caisses Locales de Crédit Agricole de Fleury les Aubray, d’Aurillac Centre, de Montsalvy, Les Peines Mirabeau, de Salon de Provence, de l’Aube et de la Haute-Marne, du Centre-Est sise à Pont de Veyle et du Centre-Est sise à Chatillon sur Charlaronne, de Toulouseet du Midi Toulousin, du Finistère, de l’Anjou et du Maine, de la Sarthe, de Pyrénées-Gascogne, de Souillac, du Sud Méditerranée et les autres…


  • Condamner solidairement la Caisse Nationale de Crédit Agricole, la Fédération Nationale du Crédit Agricole, les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel du Centre Loire, du Loiret, du Cantal, d’Alpes Haute Provence, des Bouches du Rhône, de l’Aube et de la Haute Marne, de la Haute Marne, du Centre-Est, de Toulouse et du Midi Toulousin, du Finistère, de l’Anjou et du Maine, de Pyrénées Cascogne, du Quercy-Rouergue, de l’Ariège, du Sud Méditerranée, et les Caisses Locales de Crédit Agricole de Fleury les Aubray, d’Aurillac Centre, de Montsalvy, Les Peines Mirabeau, de Salon de Provence, de l’Aube et de la Haute-Marne, du Centre-Est sise à Pont de Veyle du Centre-Est sise à Chatillon sur Chalaronne, de Toulouse et du Midi Toulousin, du Finistère, de l’Anjou et du Maine, de la Sarthe, de Pyrénées- Gasgogne, de Souillac, du Sud Méditerranée et les autres…à régler aux requérants la somme de 27.000,00 Francs H.T. sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.


  • Les condamner solidairement aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES


 


ET CE SERA JUSTICE…






 


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Le C.I.R.E.J, Centre d’Investigation, de Recherche Economique et Juridique, s’intéresse de très près à l’évolution de Verte France, Syndicat Nationale de l’Agriculture et de la Ruralité. En effet, son Président Alain Baranger a mis l’accent sur une zone sensible de la nébuleuse  » Crédit Agricole  » et s’attache à lever le voile sur certains usages de la banque.


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MERCREDI 28 JUIN 2000


Aujourd’hui, 25 mai, se tient l’Assemblée Générale du Crédit Agricole :  » la première banque de France  » pourra se targuer, résultats à l’appui, d’être une des plus grandes places financières d’Europe.


A sa toute première vocation de banque mutualiste, s’est substituée une activité commerciale et financière qui loin de la valoriser tend au contraire à la reléguer au registre des scandales politico-financiers :


 






- SCANDALE DES  » PRETS ABUSIFS  » DU CREDIT AGRICOLE CORSE.


- MISE EN EXAMEN DU CREDIT AGRICOLE DANS DES AFFAIRES DE  » FAUX ET USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE « .


- VIOLATION DES TEXTES.


- CONVOITISE ET SPOLIATION.


- LE CREDIT AGRICOLE S’EST-IL ACQUITTE AUPRES DU TRESOR PUBLIC DU PRIX DE SA PRIVATISATION ?


 


Face aux poursuites financières dont ils font les frais depuis de longues années, les agriculteurs entendent bien défier l’establisment agrico-financier et dénoncer les dérives de la Pieuvre Verte (CNCA, FNCA).


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- Tenter de comprendre le fonctionnement centenaire quelque peu contestable du Crédit Agricole et analyser les dysfonctionnements ayant conduit inévitablement à des dérives frauduleuses.


- Soumettre à la contradiction d’universitaires et de professionnels du Droit le Président de Verte France, Alain Baranger.


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Pour mieux comprendre l’engagement de Verte France, Alain BARANGER s’exprime on line sur www.multimania.com/vertefrance/

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