L’impérialisme juridique des Etats-Unis en matière de gouvernance d’entreprise
Le 30 juillet 2002, le Sarbanes Oxley Act (SOX), réforme majeure de la gouvernance d’entreprise aux Etats-Unis, est promulgué par le Président Bush. Il fait suite aux retentissants scandales Enron et Worldcom, qui avaient soulevé, entre autres, la question de l’indépendance des commissaires aux comptes et le problème de la responsabilité des dirigeants sociaux.
Les principales mesures qu’il impose sont : la création d’un organe de surveillance des sociétés d’audit (Le Public Companies Accounting Oversight Board), l’exigence renforcée d’indépendance des membres du comité d’audit (l’équivalent du conseil de surveillance), l’amélioration de la transparence de la direction de l’entreprise par la publication de rapports internes, l’interdiction faite aux sociétés d’audit de prendre part, d’une manière ou d’une autre, à l’activité de l’entreprise qu’elle contrôle (séparation des missions d’audit et de conseil).
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